La signature électronique des actes notariés

La signature électronique des actes notariés

A cause de la crise sanitaire lié à la COVID 19 qui touche notre pays depuis près d’un an, des mesures ont dû être prises quant à la signature des actes notariés en passant par la signature électronique.

Un décret publié fin 2020 au journal officiel permet de rendre durable la signature électronique pour tous les actes notariés bien au-delà de cette crise.

Ce décret facilitera les actes de vente immobilier en n’étant plus obligé être présent physiquement chez le notaire.

Cette solution aidera les transactions lorsque les vendeurs/acquéreurs ne sont pas dans les mêmes régions, lorsque vendeurs/acquéreurs sont âgés ou malades.

Une visioconférence est donc organisée à l’office notarial au cours de laquelle toutes les informations auront été relatées pour favoriser le consentement des parties.