Fonctionnement et villes concernées par l'encadrement des loyers

Depuis le 1er avril 2022, les villes en zones tendues appliquent le dispositif expérimental d'encadrement des loyers prévu par la loi Elan. Quelles villes sont concernées ? Quels sont les impacts pour les propriétaires ? On vous explique tout ! 

​​​​​Depuis L'arrêté du 26 janvier 2022 relatif à l'information des consommateurs par les professionnels de l'immobilier, les biens situés dans les zones tendues, devront faire apparaitre :

• le montant du loyer de référence majoré précédé de la mention « loyer de référence majoré (loyer de base à ne pas dépasser) » ;
• le montant du loyer de base précédé de la mention « loyer de base » ; le cas échéant, le montant du complément de loyer exigé, précédé de la mention « complément de loyer »

En clair, les loyers devront respecter le loyer de référence indiqué par le préfet. Dans le cas ou le dispositif ne serait pas respecté, le locataire pourrait demander une réduction de loyer. Néanmoins, le loyer pourra subir une augmentation en fonction des travaux réalisés et du matériel à disposition dans le logement en respectant 15 à 20% du loyer de référence. Actuellement, 28 agglomérations sont concernées mais de nombreuses villes devraient rejoindre le dispositif. 

La crainte aujourd'hui sont tournées vers les investisseurs et le péril de leur rentabilité dans des secteurs ou le prix d'achat des biens immobilier est en perpétuelle augmentation.