La ministre Olivia Grégoire propose un nouveau projet de loi dans le cadre de la reforme du bail commercial !

Un projet de loi a été soumis par la ministre déléguée en charge des Entreprises, du tourisme et de la consommation, Mme Olivia Gregoire, afin de mensualiser les loyers et de plafonner les dépôts de garantie dans le cadre des baux commerciaux.

Afin de permettre au commerçant de gagner davantage en trésorerie, la ministre a inscrit dans le projet de loi, un texte qui vise la fin du paiement du loyer par trimestre et la limitation du dépôt de garantie. Cet encadrement prendra effet sur les baux en cours et s'inscrit dans la continuité de la reforme du bail commercial qui a notamment évoqué la suppression de la procédure d'autorisation par une procédure de déclaration, d'un changement de catégorie de ERP pour les locaux de moins de 300m2 et la dématérialisation des autorisations d'exploitation commerciale. 

Ces changements pourront intervenir rapidement mais font encore débat ! Plus d'informations